PROCÉDURE POUR LA DEMANDE DE LA CARTE D’IDENTITÉ SUR LA PLATEFORME IDCAM-CM : Pièces a fournir
Carte Nationale d’Identité
D’après l’article 5 du décret N°2016/375 du 04 août 2016 fixant les caractéristiques et les modalités d’établissement et de délivrance de la Carte Nationale d’Identité, la possession et la détention de la Carte Nationale d’Identité sont obligatoires pour tout citoyen âgé de 18 ans révolus, sur toute l’étendue du territoire national.
Son titulaire est tenu de la présenter à toutes réquisitions des agents habilités. Sa validité est de 10 ans
Composition du dossier
Documents justificatifs à fournir par type de demande :
Cas de péremption
- Une photocopie de l’acte de naissance, de l’extrait d’acte de naissance, du jugement supplétif d’acte de naissance ou du livret familial signée des autorités compétentes, selon le cas.
- La carte nationale d’identité périmée ;
- Une photocopie de l’acte de mariage pour la femme mariée ;
- Une pièce justificative de la profession, le cas échéant
Cas de première demande
- Une copie certifiée conforme de l’acte de naissance, de l’extrait d’acte de naissance, du jugement supplétif d’acte de naissance ou du livret familial signée des autorités compétentes, selon le cas ;
- Une copie certifiée de l’acte de mariage pour la femme mariée ;
- Une pièce justificative de la profession, s’il y a lieu ;
- Un certificat de nationalité signé du Président du Tribunal de Première Instance du lieu d’établissement de la carte nationale d’identité
Cas de perte, de vol ou de détérioration
- Une attestation de déclaration de perte, de vol ou de détérioration délivrée par tous Services de la Sûreté Nationale, comportant les noms et prénoms, date et lieu de naissance, filiation du déclarant, ainsi que le numéro et la référence du poste d’identification ayant délivré la carte nationale perdue, volée ou détériorée ;
- Une copie de la carte nationale d’identité perdue, volée ou détériorée ;
- Une copie de l’acte de naissance, de l’extrait d’acte de naissance, du jugement supplétif d’acte de naissance ou du livret familial signée des autorités compétentes, selon le cas
Cas de rectification ou de changement de nom
- Une copie certifiée conforme de l’acte de naissance, de l’extrait d’acte de naissance, du jugement supplétif d’acte de naissance ou du livret familial signée des autorités compétentes, selon le cas ;
- Une copie certifiée conforme du décret autorisant le changement de nom ou sa rectification ;
- Une copie certifiée conforme de l’acte de mariage pour la femme mariée ou une grosse de divorce authentifiée, le cas échéant ;
- Une pièce justificative de la profession, le cas échéant.
Cas de changement de filiation
- L’extrait authentifié du jugement ayant établi le changement de filiation ;
- L’ancienne carte nationale d’identité ;
- Une pièce justificative de la profession, le cas échéant.
Cas de réintégration
- Une copie certifiée conforme de l’acte de naissance ou de l’extrait d’acte de naissance, du jugement supplétif d’acte de naissance ou du livret familial signée des autorités compétentes, selon le cas ;
- Une copie certifiée conforme du décret de réintégration ;
- Une copie certifiée conforme de l’acte de mariage pour la femme mariée ;
- Une pièce justificative de la profession, le cas échéant ;
- Un bulletin no 3 du casier judiciaire spécial.
Cas des étrangers naturalisés
- Une copie certifiée conforme de l’acte de naissance ;
- Une copie certifiée conforme du décret de naturalisation ;
- Une copie certifiée conforme de l’acte de mariage pour la femme mariée ;
- Une pièce justificative de la profession, le cas échéant ;
- Un bulletin no 3 du casier judiciaire spécial.
Frais
- 10, 000f
